Conditions générales de vente

Préambule

L'agence MER Communication est une agence de communication digitale spécialisée dans la conception de sites internet vitrine sur-mesure. Elle assure également des prestations de création et conception graphique et de conseil en marketing/communication (image de marque, stratégie de communication globale, expérience utilisateur, référencement organique, stratégie d’acquisition et de conversion online) dans le cadre de la réalisation des projets susmentionnés.

Article 1. Objet – Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de toute prestation de toute nature, effectuée par l’Agence dans le monde entier. Elles pourront être modifiées ou complétées si l’Agence établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

Les présentes CGV feront partie intégrante du contrat de prestation entre le Client et l’Agence.

L’Agence se réserve la possibilité de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six (6) mois à la date de modification. Dans ce cas, les dernières CGV sont mises en application entre les parties. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée (ou réputée) nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Le Client déclare par ailleurs être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 2. Conditions d’exécution du contrat

1. Dès lors qu’un contrat ou tout autre élément contractuel a dûment été signé et retourné par fax, e-mail, courrier ou main propre, l’Agence a pour obligation de réaliser la prestation et le Client de s’acquitter des sommes dues pour celle-ci.
2. La réception du premier acompte implique l’allocation souvent immédiate de ressources sur le projet. Ainsi, aucun délai de rétractation n’est prévu après réception de ce-dit acompte. Aucune annulation de commande ne pourra donc être invoquée sans l’accord préalable de l’Agence. A défaut, le Client reste redevable des sommes dues.
3. Le Client est conscient que son implication pleine et entière est essentielle au bon déroulement du projet afin d’éviter que le résultat final ne corresponde pas à ses attentes, en termes de qualité comme de délais. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

   En cas de manque d’investissement clair de la part du Client, un résultat non conforme à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de l’Agence.

4. L’Agence peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :
   • Le Client ne s’acquitte pas des sommes facturées par l’Agence ;
   • Le Client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;
   • Le Client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par l’Agence ;
   • Le Client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation ;
   • L’Agence constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au Client.
5. L’Agence se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

Article 3. Prix – Facturation

1. Le prix indiqué sur la facture est ferme, exprimé en Euro et toutes taxes comprises.
2. Lors de la commande de toute prestation, l’Agence demande le versement d’un acompte n’excédant pas 50% du montant total à facturer. Une fois la réception de l’acompte, l’Agence peut débuter la réalisation du projet.

   Selon la durée effective du projet de conception, l’Agence peut demander le paiement d’un second acompte à mi-projet. La date de versement et le montant de cet acompte seront décidés d’un commun accord entre les parties.

   Ces acomptes sont versés au comptant. En cas de non-versement des acomptes aux jalons donnés, l’Agence se réserve le droit de suspendre la prestation.

3. Jusqu’au paiement intégral des sommes dues, l’Agence reste, sauf mention contraire, propriétaire de l’ensemble des éléments du projet. Le client ne peut donc prétendre à une quelconque propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation tant que cette dernière n’est pas achevée.
4. Toute prestation supplémentaire et non mentionnée lors de l’élaboration du cahier des charges ou du/des document(s) définissant les besoins et les prestations, fera l’objet d’une nouvelle facture et d’un avenant sur le contrat de prestation. En cas d’acceptation mais de non-paiement de cette prestation supplémentaire, l’ensemble des prestations pourront être suspendues ou annulées de plein droit par l’Agence.

Article 4. Délais et livraison

1. La livraison de la prestation, sauf mention de l’Agence, se fait dans un délai d’un (1) à deux (2) jours ouvrables suivant la réception du paiement des sommes dues par le Client.
2. Sauf accord entre les deux parties, la livraison ne peut être mise en place qu’une fois la prestation complètement terminée, sous réserve du paiement complet de la prestation.
3. Tout retard imputable au client sera à ajouter à la durée de la prestation, et notamment les retards liés à un manque de réactivité dans les décisions à prendre en cours de développement ou à la fourniture de contenus et autres éléments. Si ces retards excèdent un (1) mois calendaire, des pénalités journalières à raison de 2,5% de l’ensemble des sommes facturées HT s’ajouteront aux sommes dues.
4. Les délais de livraison ne sont pas rigoureux, étant dépendants de nombreux facteurs variables, et ne sont donc donnés qu’à titre indicatif, sauf stipulation contraire dans l’élément contractuel. Un projet terminé en avance pourra ainsi être livré en amont de la date de livraison.

   A noter que toute prestation additionnelle reporte la date de livraison du temps nécessaire à sa réalisation et ne pourra donc pas être considérée comme un retard sur la livraison initialement prévue.

5. Un report de livraison peut être demandé par le Client pour un délai maximum de 15 jours ouvrables par courrier, email ou fax si celle-ci est formulée au moins 48 heures avant la date de livraison initialement prévue. Sous cette limite, la demande ne pourra être acceptée.
6. Si le Client considère que la prestation n’est pas conforme au devis et/ou éventuellement à la dernière version validée du cahier des charges par les deux parties, il doit formuler par écrit (email, courrier, fax) la liste des défauts de la prestation et en fournir les preuves.

   Il est entendu que la garantie bugs après livraison fournie par l’Agence ne concerne que les éléments dont elle est le concepteur.

Article 5. Obligations et responsabilités de l’Agence

1. L’Agence prend l’engagement de réaliser ses prestations avec tout le soin et la rigueur nécessaires à la réalisation d’une prestation de qualité, conforme avec les usages de la profession. Elle a à ce titre :
   • Une obligation de renseignement afin de garantir sa compréhension des besoins du Client ;
   • Une obligation de mise en garde si les choix du Client ne sauraient répondre à ses besoins ;
   • Une obligation d’information afin de garantir que le Client accepte la prestation en toute connaissance de cause.

   Il est entendu que l’Agence n’est pas tenue à une obligation de résultat et ne répond qu’à l’obligation des moyens de mise en oeuvre.

2. L’Agence s’engage :
   • A mettre tout en oeuvre pour assurer dans les meilleures conditions le bon fonctionnement des prestations commandées par son Client ;
   • A intervenir dans les meilleurs délais en cas de dysfonctionnement qui aurait pour cause un défaut de conception ;
   • A maintenir ses outils à jour.
3. L’Agence ne pourra en revanche pas être tenue pour responsable en cas de mauvaise manipulation, négligence, défaut d’entretien ou non-respect des consignes d’utilisation de la part du Client fournies par l’Agence (consignes se limitant aux seuls éléments conçus par l’Agence), ou en cas de modification de l’outil initialement conçu par tout acteur autre que l’Agence.

Article 6. Propriété intellectuelle

1. L’Agence cède de manière exclusive et irrévocable au Client qui l’accepte, pour les besoins de son activité, l’intégralité des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les éléments graphiques (formats optimisés et fichiers sources, le cas échéant) et le code informatique (HTML, CSS, PHP, JavaScript, etc.) exécutés sur le produit strictement inclus dans la prestation, et conçu par l’Agence dans le cadre de sa mission – sauf en cas de mention contraire et expresse sur un des éléments concernés.

   Cette cession des droits ne sera mise en place qu’après règlement intégral des sommes dues par le Client à l’Agence.

2. La présente cession couvre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation et le droit de commercialisation desdits travaux, pour la durée légale de leur protection et pour le monde entier. L’Agence garantit par ailleurs le Client contre toute action relative à la propriété intellectuelle de ces travaux.
3. Les outils et méthodes exploités par l’Agence dans le cadre de sa mission sont et demeurent la propriété intellectuelle de l’Agence, qui se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’elle aura tirés de l’exécution du présent contrat sous réserve de l’Article 8 de ces présentes CGV.
4. Le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande à l’Agence pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de l’Agence ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le Client garantit l’Agence à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par l’Agence pour se défendre du fait de la défaillance du Client.

Article 7. Copyright et utilisation des références

1. Sauf mention contraire explicite du Client, l’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisé par l’agence MER Communication ».
2. Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’Agence se réserve le droit de mentionner sa réalisation comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
3. Le Client, représenté par le signataire de la présente commande, autorise l’agence MER Communication, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

Article 8. Confidentialité

1. L’Agence et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que l’Agence puisse faire état de sa relation commerciale avec le Client, comme précisé à l’article 7 susvisé.

Article 9. Loi informatique et liberté

Le Client s’engage à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relative aux informations le concernant.

Article 10. Cas de force majeure

L’Agence n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 11. Droit applicable - Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.